Conditions d’utilisation

Version 2026-09-21, mise à jour le 20 septembre 2026. Ces conditions forment le contrat entre vous et Mavyx Technologies inc., qui exploite Plannyx. En les lisant jusqu’en bas puis en les acceptant, vous les acceptez. La version et l’horodatage sont enregistrés sur votre profil. La version publique est sur plannyx.com/conditions. La version française prévaut.

1. Parties

Mavyx Technologies inc. est une société par actions constituée au Québec. Elle édite et exploite le service Plannyx. L’administration de la plateforme se fait depuis un compte dédié, distinct de tout compte d’entrepreneur.

« Vous » désigne la personne qui ouvre un compte et, le cas échéant, l’organisation pour laquelle elle agit. Si vous invitez des collègues, vous déclarez avoir le pouvoir de les lier à ces conditions pour l’usage du service.

2. Service

Plannyx est un logiciel de gestion pour entrepreneurs généraux et spécialisés au Québec : estimation, métré, chantier, cédule, appels d’offres, facturation, feuilles de temps, dépenses et connexion aux logiciels comptables, selon le forfait et les modules que vous utilisez.

Ces conditions régissent plannyx.com et app.plannyx.com. Voir aussi la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données.

3. Compte, organisations et sièges

Vous devez fournir des informations exactes et garder vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de l’activité de votre organisation et des sièges que vous invitez.

Chaque entreprise cliente est une organisation distincte. Les devis, estimés, chantiers, feuilles de temps et documents d’une organisation ne sont pas visibles des autres organisations dans l’application.

Un compte gratuit est proposé. Les forfaits Pro et Pro+ s’ajoutent selon la grille publique. La grille dans l’app prévaut au moment de l’achat. Les prix sont en dollars canadiens. Le paiement est traité par Stripe. Plannyx ne stocke pas le numéro complet de votre carte. Détail : Forfaits et abonnement.

Retirer un membre ne baisse pas immédiatement la facture : le siège reste payé jusqu’à la fin de la période en cours et peut être réutilisé pour une nouvelle invitation.

4. Opérateur unique

L’opérateur unique n’utilise pas la console d’administration pour consulter les secrets commerciaux d’une organisation (estimés, marges, budgets), sauf nécessité de support que vous demandez, de sécurité, ou d’obligation légale.

L’hébergeur technique et l’opérateur qui détient les secrets d’infrastructure peuvent techniquement accéder à des données pour faire fonctionner ou dépanner le service. Ces accès d’opérateur et les demandes de clé de déchiffrement sont journalisés.

5. Chiffrement des montants

Les montants d’estimé (coûts, marges, totaux monétaires concernés) et les montants de budget de chantier sont chiffrés au repos dans la base. Un regard dans l’éditeur de tables du fournisseur ne les affiche pas en clair.

Reste lisible, parce que le logiciel en a besoin : quantités, descriptions, noms de clients, adresses, documents, cédules, et tout texte ou fichier que vous importez. Les courriels et PDF que le service génère à votre demande contiennent les chiffres en clair chez le destinataire.

Ce chiffrement réduit le risque d’un regard accidentel. Il n’empêche pas un déchiffrement par l’infrastructure (journalisé) ni la lecture par les membres autorisés de votre organisation.

6. Vos contenus

Vous restez propriétaire des plans, devis, photos, données de chantier et autres fichiers que vous importez. Vous accordez à Plannyx la licence limitée, non exclusive, nécessaire pour les héberger, sauvegarder, afficher et traiter afin de fournir le service (y compris e-mails transactionnels, PDF, OCR et assistant IA, selon les modules que vous utilisez).

Vous garantissez avoir le droit d’importer ces contenus et de respecter les droits des tiers (clients, sous-traitants, titulaires de plans).

7. Intelligence artificielle

Certains modules envoient des extraits ou des images de documents à des fournisseurs d’IA pour extraire du texte, assister un métré ou répondre à une question. Les résultats sont des aides : vous devez les valider. Ils ne constituent ni un avis d’ingénieur, ni un avis de droit, ni un avis comptable.

L’usage de l’IA est plafonné par forfait. Un dépassement peut interrompre les fonctions IA sans couper le reste du logiciel.

8. Annuaire public

L’annuaire peut afficher le nom, l’adresse et le téléphone d’une fiche publiée. Les courriels d’entreprises ne sont pas montrés sans compte. Une entreprise peut demander le masquage de sa fiche sur plannyx.com/retirer-fiche, sans créer de compte. Le retrait masque la fiche ; il ne détruit pas l’identité utilisée pour les invitations à soumissionner.

L’annuaire n’est pas un fichier à extraire pour du démarchage hors de Plannyx.

9. Usage acceptable

Le service sert à gérer vos projets de construction. Il est interdit :

• d’utiliser Plannyx à des fins illégales ;
• de tenter de contourner l’isolation entre organisations ou la sécurité ;
• de surcharger volontairement l’infrastructure ;
• de revendre l’accès sans accord écrit ;
• d’envoyer des pourriels via le service.

10. Suspension et impayés

L’accès peut être limité en cas d’abus, de risque pour la sécurité ou de non-paiement. La connexion n’est pas coupée uniquement pour un impayé : la consultation et l’export restent possibles le temps de régulariser ou de transférer vos données, sous réserve d’un usage abusif ou d’une injonction.

11. Disponibilité

Nous visons un service fiable, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Plannyx est un outil d’aide à la gestion : il ne remplace pas un professionnel (ingénierie, droit, comptabilité) et ne garantit pas le résultat d’un chantier, d’une soumission ou d’un métré.

12. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi du Québec, la responsabilité de Plannyx pour un manquement lié au service est limitée aux montants que vous avez payés pour le service au cours des douze mois précédant la réclamation. Sont exclus les dommages indirects (perte de contrat, de profit, de données chez un tiers) dans la même mesure.

Cette limite ne s’applique pas à la faute intentionnelle ou à la faute lourde, ni aux dispositions d’ordre public.

13. Durée, résiliation et export

Le contrat dure tant que votre compte est actif. Vous pouvez exporter vos données tant que le compte est actif. Après résiliation, la conservation suit la politique de confidentialité.

14. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Une nouvelle version porte un identifiant (actuellement 2026-09-21). Si le changement est important, l’application peut exiger une nouvelle lecture et une nouvelle acceptation horodatée avant de continuer.

15. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada applicables. Les tribunaux du Québec sont compétents, sous réserve des règles d’ordre public.

16. Contact

Question contractuelle : info@plannyx.com. Support produit : Contacter le support ou support@plannyx.com. Prestataire : Mavyx Technologies inc.